Conditions générales d’utilisation

1Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service Sijilo, édité par [raison sociale] (« Sijilo », « nous »), par toute personne physique ou morale (« vous », « l’utilisateur »). Elles s’appliquent au site getsijilo.com, à l’application app.getsijilo.com, à l’interface de programmation et à tout service associé.

La création d’un compte, ou l’utilisation du mode d’essai sans compte, vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de protection des données personnelles. Votre acceptation est enregistrée avec sa date et la version acceptée. Si vous utilisez le service pour le compte d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.

2Nature du service

Sijilo est un service en ligne qui permet de préparer, vérifier et imprimer des chèques et des lettres de change (كمبيالة) sur des formulaires physiques préexistants fournis par l’utilisateur, et de produire des documents commerciaux : devis, bons de commande, bons de livraison, factures et avoirs.

En conséquence, Sijilo ne crée pas l’instrument de paiement, n’imprime jamais de signature, ne vérifie pas la provision, n’effectue aucune opération de recouvrement, d’escompte ou d’endossement, et ne collecte aucun règlement pour le compte de l’utilisateur. Sijilo n’est ni un logiciel de comptabilité générale, ni un service de déclaration fiscale.

Le montant en toutes lettres est généré automatiquement dans la langue choisie. Il est affiché en permanence pendant la saisie et repris en grand sur l’écran de confirmation, que l’utilisateur doit valider explicitement avant toute impression. L’utilisateur peut le corriger manuellement ; il en assume alors la responsabilité et une double confirmation lui est demandée.

3Compte et accès

• Le mode d’essai sans compte permet de préparer un document et d’en voir une prévisualisation filigranée « SPÉCIMEN », non imprimable et non téléchargeable. Le brouillon reste sur votre appareil.
• L’impression nécessite un compte, une adresse e-mail vérifiée et, avant la première impression, un numéro de téléphone vérifié.
• L’authentification à deux facteurs est obligatoire pour les administrateurs, pour les comptes payants dès la souscription, et pour tous les comptes au-delà de sept jours.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Signalez-nous sans délai tout accès non autorisé.
• Le service est réservé aux personnes majeures et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

4Plans, périodes prépayées et quotas

Plans

Le service est proposé selon plusieurs plans dont le contenu, les quotas et les prix sont affichés sur le site et dans l’application. Les prix sont exprimés en dinars tunisiens, hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA au taux en vigueur étant de 19 %. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ou du renouvellement.

Périodes prépayées

Les plans payants sont souscrits pour une période prépayée de un, trois, six ou douze mois, réglée en une fois par les moyens de paiement proposés. Aucun prélèvement automatique n’est effectué : le renouvellement est à votre initiative, après rappels envoyés avant l’échéance. Si un prestataire propose un débit récurrent, il ne peut être activé que sur votre demande explicite et reste révocable à tout moment.

À l’échéance non renouvelée, le compte passe en lecture seule pendant 15 jours, puis revient au plan gratuit. Vos documents restent consultables et exportables ; aucune donnée n’est supprimée avant le terme des durées légales de conservation.

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement encaissé et reste téléchargeable dans l’application. Les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou défaillance du service qui nous serait imputable.

Quotas

• Les quotas d’instruments de paiement sont décomptés à l’impression définitive ; brouillons et prévisualisations sont gratuits. La réimpression d’un même document dans les 24 heures ne consomme pas de quota.
• Les quotas de documents commerciaux sont décomptés à l’émission (attribution du numéro). Un avoir ne consomme jamais de quota.
• Vous êtes alerté à 80 % puis à 100 % du quota. En cas de dépassement, seule la création est bloquée : consultation, export, encaissements et relances restent accessibles.

Le plan gratuit applique un filigrane aux exports PDF.

5Vos engagements

• N’utiliser que des formulaires dont vous êtes légitimement détenteur, et des comptes dont vous êtes titulaire ou mandataire.
• Vérifier chaque document sur l’écran de confirmation avant impression : bénéficiaire, montant en chiffres, montant en lettres, date.
• Apposer vous-même la signature, à la main, sur chaque instrument imprimé.
• Effectuer la calibration de votre imprimante lorsque le service le demande, et imprimer à l’échelle réelle, sans mise à l’échelle ni ajustement à la page.
• Maintenir exactes les informations de votre organisation, notamment celles qui figurent sur vos factures (dénomination, adresse, matricule fiscal).
• Respecter les lois applicables à l’émission de chèques, de lettres de change et de factures dans le pays d’établissement de votre organisation.

6Usages interdits

Il est interdit d’utiliser Sijilo pour :

• préparer un instrument de paiement sans provision en connaissance de cause, ou pour tromper un tiers ;
• préparer un instrument sur un formulaire volé, falsifié ou appartenant à un tiers sans mandat ;
• réutiliser un numéro de chèque déjà émis ou contourner les alertes du service ;
• émettre des factures pour des opérations fictives ou altérer la numérotation ;
• tenter d’accéder aux données d’une autre organisation, de contourner les quotas, de surcharger le service ou d’en analyser la sécurité sans autorisation écrite ;
• revendre ou sous-licencier le service sans accord écrit.

Chaque impression est tracée nominativement. Ces journaux sont conservés cinq ans, y compris après suppression du document, et peuvent être communiqués aux autorités compétentes sur réquisition régulière.

7Vos données et vos documents

Vous restez propriétaire de l’ensemble des données et documents que vous saisissez ou produisez. Vous nous accordez uniquement le droit de les héberger, traiter et restituer dans la mesure nécessaire à la fourniture du service. Nous ne les exploitons à aucune autre fin et ne les cédons à personne.

Vous pouvez à tout moment exporter l’intégralité de vos données au format JSON et PDF. Le contenu d’un document validé est figé : il n’est ni recalculé ni modifié après coup, y compris en cas de correction ultérieure de nos algorithmes. Les factures émises sont immuables ; une erreur se corrige par un avoir.

Les documents importés (photographies d’effets reçus, PDF tiers) sont conservés à titre d’archive et ne peuvent jamais être convertis en documents imprimables.

8Disponibilité et évolutions

Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,5 % du service, hors maintenances planifiées annoncées à l’avance. L’état du service est publié sur status.getsijilo.com. Le service étant fourni en ligne, sa disponibilité dépend aussi de votre connexion, de votre équipement et de votre imprimante.

Nous pouvons faire évoluer le service, ses fonctionnalités et ses plans. Une évolution qui réduirait substantiellement une fonctionnalité de votre plan en cours vous est notifiée au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez alors résilier et obtenir le remboursement au prorata de la période restante.

Les fonctionnalités reposant sur un pack de règles propre à un pays ne sont proposées en production qu’une fois ce pack validé. Un pack en cours de validation est signalé comme tel.

9Responsabilité

Sijilo fournit un outil ; vous demeurez l’auteur et le responsable de chaque document produit. Nous ne répondons pas des conséquences d’une erreur de saisie que l’écran de confirmation aurait permis de détecter, d’un formulaire inadapté ou périmé, d’un défaut de calibration ou de réglage de l’imprimante, d’une signature absente ou irrégulière, de l’absence de provision, ni du non-respect des règles applicables à vos instruments et à vos factures.

Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant des sommes que vous nous avez versées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.

10Suspension et résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période prépayée en cours ; vos données restent exportables pendant la période de lecture seule qui suit.

Nous pouvons suspendre l’accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, d’usage interdit, de soupçon sérieux de fraude ou d’injonction d’une autorité. Sauf urgence ou obligation légale, vous êtes prévenu et invité à régulariser. La suspension n’interrompt pas l’accès en consultation et en export de vos documents existants, sauf décision d’une autorité compétente.

La suppression d’une organisation est effective après un délai de rétractation de 30 jours ; ses données sont alors rendues définitivement illisibles, à l’exception de celles soumises à une obligation légale de conservation.

11Dispositions générales

• Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation, et votre acceptation est enregistrée de façon horodatée.
• Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
• Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Tunis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
• Contact : contact@getsijilo.com.